Catégorie : Droit des affaires

 

Célia Magras

 Doctorante à l’Université de Bordeaux

→ Si aujourd’hui le droit des entreprises en difficulté s’attache à prévenir et gérer au mieux les embarras financiers des commerçants, c’est grâce au combat incessant que le monde des affaires a mené contre le droit de la faillite. Une lutte qui les a conduit à toujours préférer régler leurs conflits dans l’ombre du juge et de la loi, à dissimuler leurs problèmes financiers quitte à embrasser la voie de l’illégalité. Le Code de 1807 avait fait des faillis des hommes malhonnêtes, méprisables dont le comportement mettait en péril l’ordre établi. Afin de supprimer la faillite tous les moyens étaient bons. Le commerçant déjà malmené par la mauvaise conjoncture subissait le courroux de la loi. Puisque les voies légales n’offraient aucune main secourable, ils allèrent chercher de l’aide ailleurs. Le nombre de faillites diminua alors, mais seulement aux yeux des juges. L’ensemble du XIXe siècle démontre avec force l’insuffisance d’un droit de la faillite fondé sur la répression. Le recours à la gestion publique de la faillite dépendait d’un choix des commerçants, il fallait en faire un choix de raison et conduire le monde des affaires à penser qu’il s’agissait là de la meilleure issue possible, séduire au lieu de menacer. Quoi de mieux pour cela que de s’inspirer des mécanismes qu’ils avaient eux même mis en place dans l’ombre de la loi ?
→ If contemporary insolvency law is now focusing on preventing and handling merchant’s financial endeavours, it is because of the restless fight of the business world for a bankruptcy law. This struggle has led them to favour ways of dealing that are outside the framework of legislation, even if it means choosing an illegal path.The 1807 Code had made bankrupted merchants appear as dishonest and despicable men, whose behaviour puts a threat to society’s established order. The aim was to eliminate bankruptcy, by all means necessary. The merchants, already victim of the economic downturn, suffered the wrath of justice. Finding no support within the frame of Law, they sought assistance elsewhere. As a result there was a decrease in the amount of bankruptcy cases, but only from the perspective of judges. The XIXth century strongly denotes the ways a bankruptcy legislation based upon repression proved to be inefficient. As the decision for using public management for bankruptcy rested solely upon merchants themselves, this decision had to be a choice of reason, leading the business world into thinking it was the best possible outcome. Seducing rather than threatening. And so to serve this purpose, what better solution than to draw inspiration from the mechanisms put in place by the merchants themselves outside the legal framework ?

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