Sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER
Présentation du septième numéro sur La décision, par Norbert FOULQUIER
ARTICLES
Recherches sur les actes unilatéraux à plusieurs auteurs, par Éléonore GIGON et Lucie SPONCHIADO
Le « temps d’effet » de la décision administrative en droit positif camerounais, par Robert MBALLA OWONA
Le déploiement dans le temps des effets de la décision du juge en droit français et en droit suisse, par Ève MATRINGE
Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne, par Marie MARTY
ACTUALITÉ
L’utilisation de données d’origine illicite dans la lutte contre la fraude fiscale. Une tolérance « proportionnelle » du juge constitutionnel allemand, par Marie-Caroline ARRETO